Les 4 prérequis juridiques avant de vous lancer dans la conciergerie locative !

24 mars 2021 Temps de lecture : 7 minutes

Ça y est, c’est parti, vous comptez relever le défi d’ouvrir votre conciergerie… 

S’ouvre alors la porte des mille questions sur votre activité : Comment est encadrée mon activité ? Quels sont les coûts ? Qu’est-ce que je peux faire ? Pas faire ? Par où dois-je commencer ? 

C’est parce que nous sommes passés par là que nous tenions à écrire cet article. En effet, pour que votre entreprise grandisse dans les règles de l’art, il faut pouvoir se développer en marchant sur un socle solide. Et une base solide, c’est connaître les aspects juridiques de votre métier.

Vous trouverez dans cet article, les réponses à vos questions.

100% certifiées et rédigées par nos avocates partenaires Me Stéphanie Sioën-Gallina et Me Me Anne-Sophie Marion.

  stephanie-sioen-gallinaanne-sophie-marion

Prêts ? Allez, on y va !

 

 

1 – Je crée ma conciergerie : comment je m’organise ?

Tout commence ici.

Tout d’abord, il s’agit d’identifier votre société et pour cela vous avez besoin d’un code APE (Activité Principale Exercée).

Quel code APE dois-je utiliser pour me lancer dans la conciergerie ?

Il existe plusieurs codes APE qui peuvent être compatibles avec cette activité de concierge. Le code APE sera défini par les services de l’INSEE lors de l’immatriculation de la société en fonction de la rédaction de l’objet social dans les statuts. Parmi eux, code 9607Z « autres services personnels », code 9700Z « activité des ménages en tant qu’employeurs » ou encore code 6820A « location de logements ».

Quel est le meilleur statut juridique à avoir quand on est seul et que l’on souhaite sous-traiter une partie des prestations ?

Tout dépend de votre statut personnel, social et fiscal mais généralement la création d’une société par action simplifiée est une bonne solution. C’est une société très flexible au niveau de la rédaction des statuts et de l’utilisation quotidienne. Cette forme de société est intéressante pour les créateurs de start-up qui envisagent éventuellement de faire entrer plus tard des investisseurs à leur capital. Le dirigeant a le statut de « salarié assimilé ».

Le service conciergerie locative et/ou conciergerie privée peuvent-ils être considérés comme service à la personne ?

Les services à la personne doivent être exercés à domicile, afin de faciliter la vie quotidienne des familles, l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées.

Il existe 26 services à la personne, dont certains des services peuvent entrer dans le champ d’activité des services de conciergerie privée:

  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Petits travaux de jardinage
  • Travaux de petit bricolage
  • Livraison de repas à domicile
  • Livraison de courses à domicile
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Cependant, avant toute création d’entreprise vous devez vérifier au préalable, que les prestations proposées entrent dans le cadre des services à la personne. En effet, à titre d’exemple, le « service d’entretien de la maison et travaux ménagers » peuvent être réalisés dans la résidence principale et/ou secondaire du client. En revanche, les travaux ménagers qui seraient effectués par un bailleur lors de l’entrée ou la sortie du lieu d’habitation ne sont pas considérés comme des services à la personne.

Ainsi, le service de conciergerie locative ne peut être assimilé à un service à la personne.

2 – Je n’ai pas de carte G : comment je fais ?

Au début, je ne sais pas vraiment ce que c’est… Et puis, un jour, ce sera LA grande question que je vais me poser. Que faire ? Est-ce que je peux tout de même exercer mon métier ?

Qu’est-ce qu’une carte G ?

La carte G est une carte professionnelle qui vous donne l’autorisation de recevoir les sommes suivantes : Loyers, charges, indemnités d’occupation, prestations et cautionnements.

Le titulaire de la carte doit avoir obtenu un mandat écrit qui fixe l’étendue de ses compétences et champs d’action.

La carte G est-elle indispensable pour la gestion de ma conciergerie  ?

Juridiquement, la question n’est pas réellement tranchée, car cela dépendra des prestations proposées. En effet, les interprétations concernant la loi Hoguet divergent.

Selon les articles de la loi, toutes personnes physiques ou morales se livrant aux opérations portant sur les bien d’autrui est relative à la Gestion immobilière, titulaire d’une carte professionnelle.

Toutefois, il est possible de distribuer les biens sans que vous ayez besoin d’être titulaire d’une carte G : En  gérant les annonces de vos propriétaires par le biais d’agences de voyages en ligne (Airbnb/Booking/Expédia/Abritel).

Au regard de la loi, celles-ci sont considérées comme des services d’intermédiation entre un propriétaire et un loueur puisqu’elles proposent des prestations d’hébergement de courte durée, tout en fournissant également un certain nombre de prestations accessoires.

C’est pour cela qu’à la question « La carte G est-elle indispensable pour la gestion de ma conciergerie », il n’est pas possible de répondre par oui ou par non car cela dépendra des prestations proposées et surtout des modalités de ces prestations

Ce sujet étant vaste et en pleine évolution, nous allons bientôt écrire un futur article dédié à la carte G.

Conseils juridiques tarif négocié

3 – Assurances, contrats et conditions générales de vente : comment je gère ?

Exercer dans les règles de l’art, c’est de pérenniser nos accords avec nos clients. Pour cela, je me dois de mettre en place tous les outils qui me lient à ceux-ci.

Dois-je rédiger des conditions générales de vente ?

La réponse est oui. Les conditions générales de vente sont le contrat liant une société à ses clients. Elles régissent donc les relations et doivent respecter notamment le droit de la consommation dès lors que les clients sont des consommateurs.

Elles doivent être accessibles et être transmises sur un support durable avant la conclusion du contrat ou de la commande. Le client doit les accepter, par une case à cocher par exemple, afin qu’elles lui soient opposables.

Que doivent contenir les CGV pour le lancement de ma conciergerie  ?

Les CGV doivent contenir les informations suivantes sans que cette liste ne soit limitative :

  • Les étapes du processus de commande
  • Les caractéristiques des services proposés
  • Le prix
  • Les conditions de paiement
  • L’existence ou non d’un droit de rétractation
  • Les droits et obligations de chacune des parties
  • Une clause de médiation (médiation de la consommation art. L. 612-1 du code de la consommation) – recours gratuit du consommateur à un médiateur de la consommation.
  • Obligations d’information en matière de vice caché ou conformité selon les produits/prestations proposés.

Dois-je rédiger un contrat avec les propriétaires pour qui je travaille ?

Tout à fait. Tout comme les CGV qui établissent la relation contractuelle entre la société de conciergerie et les clients (consommateurs/professionnels), un contrat doit être rédigé et conclu entre le propriétaire du bien immobilier et la société de conciergerie afin d’établir l’objet de la prestation, les obligations et responsabilité de chacune des parties, les conditions financières, les clauses relatives aux différents éventuels etc.

Comment me protéger en cas de perte ou de vol des clefs des logements dont j’ai la responsabilité ?

Tout d’abord, les règles applicables en cas de perte ou de vol des clefs doivent être prévues dans les conditions générales de vente concernant les clients locataires mais aussi dans le contrat liant la société prestataire au propriétaire du bien immobilier. Il faut notamment prévoir les modalités d’information en cas de perte ou de vol, l’obligation de déposer une plainte, les délais de déclaration de perte ou de vol etc.

Ensuite, plusieurs possibilités existent :

Le propriétaire dispose d’une assurance qui couvre la location saisonnière soit de sa résidence principale et/ou de sa résidence secondaire soit de son bien immobilier acquis dans le but exclusif de le mettre en location. Dans ce dernier cas, les assureurs proposent des contrats adaptés. Cependant, l’assurance concernant la perte ou le vol de clés est assez spécifique, il faudra que le propriétaire vérifie auprès de son assureur qu’il est bien protégé pour ce type de sinistres ;
La société prestataire propose une assurance couvrant ce type de sinistres incluse ou non dans la prestation ;
En tout état de cause, il faut informer aussi bien le propriétaire que le client et cette information doit être claire, transparente et accessible.

4 – OK, mais combien ça va me coûter ?

C’est maintenant que ça devient intéressant. La Team Jana est allée plus loin dans la démarche et a négocié pour vous les tarifs suivants :

Immatriculation de la société

Les frais d’immatriculation sont les suivants : Frais de greffe 58,86 € T.T.C. / Frais de publicité légale entre 150 € et 200 € T.T.C. Il faudra également penser aux frais relatifs à la souscription d’une assurance professionnelle.

Rédaction de Statuts

Les honoraires sont forfaitaires pour ce type de mission.

Pour la création d’une société « basique » le forfait est de 650 € H.T. en ce compris l’ensemble des formalités. Pour la création d’une société avec des statuts plus « personnalisés » le forfait peut être compris entre 800 € H.T. et 1.200 € H.T. en fonction du travail à réaliser, en ce compris l’ensemble des formalités.

Rédaction de CGV

Pour la rédaction de CGV à destination de clients consommateurs, le forfait peut être compris entre 800 € HT et 1.500 € HT.

Rédaction d’un contrat type entre le concierge et son client

Concernant la rédaction d’un contrat type entre le concierge et le Client propriétaire, le forfait peut être compris entre 800 € HT et 1.500 € HT.

Obtenez votre rendez-vous de consultation

Dans le cadre d’une création d’entreprise, le rendez-vous de consultation d’1h sera facturé 150 € HT. Pour en profiter, il vous suffit de prendre contact avec nos avocates partenaires Me Stéphanie Sioën-Gallina et Me Me Anne-Sophie Marion et vous présenter en tant que membre de La communauté Jana.

Et donc :

Vous voilà fin prêt juridiquement pour prendre votre envol !

En suivant ces 4 prérequis, vous allez économiser du temps mais surtout gagner en sécurité pour vous lancer dans une activité où le juridique n’est surtout pas à prendre à la légère.

Une fois ces 4 cases cochées, nous vous attendons pour la suite et vous accompagnerons avec le meilleur outil de gestion développé et destiné aux concierges : JanaBnB

Chez  Jana, c’est parce que nous vous écoutons au quotidien que nous souhaitons vous apporter ce dont vous avez réellement besoin. Et ça, nous ne l’oublierons pas ! 😉

Conciergement vôtre,

La Team Jana

 

 

Téléchargez notre brochure